4. Droit \u00e0 l’effacement<\/strong><\/p>\na) Obligation d’effacement<\/u><\/p>\n
Vous pouvez exiger de notre part que nous effacions les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant et nous sommes tenus de nous y conformer lorsque l’un des motifs suivants s’applique :<\/p>\n
(1) Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re.<\/p>\n
(2) Vous r\u00e9voquez votre consentement sur la base duquel le traitement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6 al. 1, let. a ou \u00e0 l’art. 9, al. 2 let. a du RGPD et il n’existe aucun autre fondement l\u00e9gal pour ce traitement.<\/p>\n
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’existe aucune raison l\u00e9gitime et imp\u00e9rieuse pour ce traitement ou vous vous y opposez en vertu de l’article 21 al. 2 du RGPD.<\/p>\n
(4) Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.<\/p>\n
(5) L’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une obligation l\u00e9gale en vertu du droit de l’Union ou le droit de l’\u00c9tat membre auquel nous sommes soumis.<\/p>\n
(6) Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l’offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information vis\u00e9e \u00e0 l’art. 8 al. 1 du RGPD.<\/p>\n
b) Transfert d’informations \u00e0 des tiers <\/u><\/p>\n
Lorsque nous avons rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et que nous sommes tenus de les effacer en vertu de l’alin\u00e9a 1, nous prendrons, compte tenu des technologies disponibles et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous, en tant personne concern\u00e9e, avez demand\u00e9 l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.<\/p>\n
c) Exceptions<\/u><\/p>\n
Le droit \u00e0 l’effacement est exclu si le traitement est n\u00e9cessaire<\/p>\n
(1) \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’information ;<\/p>\n
(2) pour respecter une obligation l\u00e9gale qui requiert le traitement pr\u00e9vue par le droit de l’Union ou par le droit de l’\u00c9tat membre auquel nous sommes soumis, ou pour ex\u00e9cuter une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont nous sommes investis ;<\/p>\n
(3) pour des motifs d’int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 9 al. 2 let. h et i, ainsi qu’\u00e0 l’art. 9 al. 3 du RGPD ;<\/p>\n
(4) \u00e0 des fins archivistiques dans l’int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 89 al. 1, dans la mesure o\u00f9 le droit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la r\u00e9alisation des objectifs dudit traitement ; ou<\/p>\n
(5) pour la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n
<\/p>\n
5. Droit \u00e0 l’information<\/strong><\/p>\nSi vous faites usage de votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement \u00e0 notre \u00e9gard, nous sommes tenus de communiquer \u00e0 chaque destinataire auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es toute rectification ou tout effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute limitation du traitement, \u00e0 moins qu’une telle communication se r\u00e9v\u00e8le impossible ou exige des efforts disproportionn\u00e9s.<\/p>\n
Vous avez le droit d’obtenir de notre part des informations sur ces destinataires<\/p>\n
<\/p>\n
6. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es <\/strong><\/p>\nVous avez le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque :<\/p>\n
(1) le traitement est fond\u00e9 sur le consentement en application de l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD, ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD, ou sur un contrat en application de l’art. 6 al.1 let. b du RGPD et<\/p>\n
(2) le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.<\/p>\n
Dans l’exercice de ce droit, vous avez \u00e9galement le droit d’obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant soient transmises directement par nos soins \u00e0 un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit est exclu si cela est pr\u00e9judiciable aux droits et aux libert\u00e9s d\u2019autres personnes.<\/p>\n
Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ne s’applique pas au traitement n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont nous sommes investis<\/p>\n
<\/p>\n
7. Droit d\u2018opposition<\/strong><\/p>\nVous avez le droit de vous opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant fond\u00e9 sur l’art. 6 al. 1 let. e ou f, y compris un profilage fond\u00e9 sur ces dispositions.<\/p>\n
Dans ce cas, nous ne traitons plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, \u00e0 moins que nous d\u00e9montrions qu’il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s, ou que le traitement soit n\u00e9cessaire pour la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n
Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer \u00e0 tout moment au traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 une telle prospection.<\/p>\n
Si vous vous opposez au traitement \u00e0 des fins de prospection, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ne sont plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins.<\/p>\n
Dans le cadre de l’utilisation de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, et nonobstant la directive 2002\/58\/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s utilisant des sp\u00e9cifications techniques.<\/p>\n
<\/p>\n
8. Droit de r\u00e9voquer le consentement relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\nVous avez le droit de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment votre consentement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La r\u00e9vocation du consentement ne compromet pas la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant cette r\u00e9vocation.<\/p>\n
<\/p>\n
9. D\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, y compris le profilage<\/strong><\/p>\nVous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets juridiques \u00e0 votre \u00e9gard ou vous affectant de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la d\u00e9cision:<\/p>\n
(1) est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat entre vous et nous ;<\/p>\n
(2) est autoris\u00e9e par le droit de l’Union ou le droit de l’\u00c9tat membre auquel nous sommes soumis et qui pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde de vos droits et libert\u00e9s et de vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ; ou<\/p>\n
(3) est fond\u00e9e sur votre consentement explicite.<\/p>\n
Cependant, les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 ne peuvent \u00eatre fond\u00e9es sur les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es \u00e0 l’art. 9 al. 1 du RGPD, \u00e0 moins que l’art. 9 al. 2 let. a ou g ne s’applique et que des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde de vos droits et libert\u00e9s et de vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ne soient en place.<\/p>\n
Concernant les cas vis\u00e9s aux alin\u00e9as (1) et (3) ci-dessus, nous prenons des mesures raisonnables pour pr\u00e9server vos droits et libert\u00e9s et vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n
<\/p>\n
10. Droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong><\/p>\nSans pr\u00e9judice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, en particulier dans l’\u00c9tat membre dans lequel se trouve votre r\u00e9sidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu o\u00f9 la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise, si vous consid\u00e9rez que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.<\/p>\n
L’autorit\u00e9 de contr\u00f4le aupr\u00e8s de laquelle la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite informe l’auteur de la r\u00e9clamation de l’\u00e9tat d’avancement et de l’issue de la r\u00e9clamation, y compris de la possibilit\u00e9 d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 du RGPD.<\/p>\n
<\/p>\n
Responsable du traitement des donn\u00e9es :<\/strong>
\nperma-trade<\/i> Wassertechnik AG
\nRosengartenstrasse 6
\n8608 Bubikon
\ndatenschutzbeauftragter@www.perma-trade.it\/it\/belgien<\/p>\n <\/p>\n
Coordonn\u00e9es de notre responsable de la protection des donn\u00e9es :<\/strong>
\nHeilbronner Strasse 150
\n70191 Stuttgart
\ndatenschutzbeauftragter@perma-trade.it\/it<\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Obligations d’information concernant le syst\u00e8me CRM avec gestion des marchandises, les coordonn\u00e9es des partenaires commerciaux, les factures, les candidats (e-mail\/courrier), la r\u00e9servation de voyages d’affaires, la gestion de s\u00e9minaires, <\/strong> les frais\/factures des employ\u00e9s, la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations, le calcul de frais de d\u00e9placement, les contrats de travail<\/strong><\/h2>\n  ;<\/p>\n
Nous vous informerons ci-apr\u00e8s sur la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cas de 1. offres, 2. syst\u00e8me CRM avec gestion des marchandises, 3. coordonn\u00e9es des partenaires commerciaux, 4. factures, 5. centrale t\u00e9l\u00e9phonique, 6. candidats (e-mail\/courrier), 7. r\u00e9servation de voyages d\u2019affaires, 8. gestion de s\u00e9minaires, 9. frais\/factures des employ\u00e9s, 10. gestion des r\u00e9mun\u00e9rations, 11. calcul de frais de d\u00e9placement, 12. contrats de travail<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont toutes les donn\u00e9es permettant de vous identifier personnellement, par ex. nom, adresse, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n
Coordonn\u00e9es du responsable de la protection des donn\u00e9es de l’entreprise<\/u><\/strong><\/p>\nLe responsable du traitement selon l’art. 4 al. 7 du RGPD est perma-trade<\/em> Wassertechnik GmbH, R\u00f6ntgenstra\u00dfe 2, 71229 Leonberg, directeur g\u00e9n\u00e9ral Michael Sautter. Le responsable de la protection des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 perma-trade<\/em> Wassertechnik GmbH est joignable \u00e0 l’adresse ci-dessus, en ajoutant la mention \u00ab Abteilung Datenschutz \u00bb (Service de protection des donn\u00e9es) ou \u00e0 l’adresse e-mail <ahref=\u00a0\u00bbmailto:Datenschutzbeauftragter@perma-trade.it\/it\u00a0\u00bb>Datenschutzbeauftragter@perma-trade.it\/it.<\/p>\n Finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es et fondements l\u00e9gaux<\/u><\/strong><\/p>\n(1) Nous proc\u00e9dons \u00e0 la collecte, au stockage et au transfert de donn\u00e9es dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire<\/p>\n
\n- \n
\n- au regard de la proc\u00e9dure CRM avec gestion des marchandises aux fins de la gestion des donn\u00e9es clients (aussi appel\u00e9e ERP), o\u00f9 sont \u00e9galement enregistr\u00e9s les mouvements de marchandises.<\/li>\n
- au regard de la proc\u00e9dure Coordonn\u00e9es des partenaire commerciaux pour contacter nos partenaires commerciaux.<\/li>\n
- au regard de la proc\u00e9dure Factures pour proc\u00e9der \u00e0 la facturation des biens et services avec nos clients \/ partenaires \/ fournisseurs.<\/li>\n
- au regard de la proc\u00e9dure Candidats (e-mail\/courrier) afin de traiter une candidature qui repr\u00e9sente une offre d’un demandeur d’emploi adress\u00e9e \u00e0 un employeur dans le secteur \u00e9conomique ou de la fonction publique pour \u00e9tablir une relation de travail ou de formation. Celle-ci est envoy\u00e9e par le candidat \u00e0 l’entreprise par e-mail ou par courrier.<\/li>\n
- au regard la proc\u00e9dure R\u00e9servation de voyages d’affaires pour permettre \u00e0 un employ\u00e9 de travailler en dehors de son lieu de travail r\u00e9gulier<\/li>\n
- au regard la proc\u00e9dure Gestion de s\u00e9minaires pour g\u00e9rer toutes les informations pertinentes, en particulier le contenu du s\u00e9minaire, le groupe cible et autres, ainsi que les informations administratives sp\u00e9cifiques comme les co\u00fbts, la p\u00e9riode d’inscription et d’annulation, le nombre maximum de participants et autres.<\/li>\n
- au regard de la proc\u00e9dure Frais\/factures des employ\u00e9s pour consigner et rembourser les frais ou factures des employ\u00e9s. Les frais sont des d\u00e9penses engag\u00e9es par une personne concern\u00e9e pour fournir un service ou ex\u00e9cuter un ordre et qui doivent \u00eatre rembours\u00e9es par un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
br class=\u00a0\u00bbxliff-newline\u00a0\u00bb \/><\/p>\n
\n- au regard de la proc\u00e9dure Gestion des r\u00e9mun\u00e9rations pour enregistrer les r\u00e9mun\u00e9rations (salaires et traitements) et les retenues obligatoires et volontaires, en \u00e9tablir le d\u00e9compte et les comptabiliser<\/li>\n
- au regard de la proc\u00e9dure Calcul des frais de d\u00e9placement pour consigner et rembourser les co\u00fbts induits par un d\u00e9placement professionnel. Les frais de d\u00e9placement comprennent les frais de transport, de repas, d’h\u00e9bergement ou autres frais accessoires de d\u00e9placement.<\/li>\n
- au regard de la proc\u00e9dure Contrats de travail pour ex\u00e9cuter le contrat conclu entre les deux parties, en vertu duquel l’employ\u00e9 s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter le travail promis et l’employeur s’engage \u00e0 fournir la r\u00e9mun\u00e9ration convenue.<\/li>\n<\/ol>\n
La collecte, le stockage et le transfert de donn\u00e9es ont donc lieu dans les cas 1 \u00e0 4, 6 aux fins de l’ex\u00e9cution d’un contrat conclu avec la personne concern\u00e9e sur la base de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. b du RGPD ou aux fins de mesures pr\u00e9contractuelles sur demande de la personne concern\u00e9e, sur la base de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. b du RGPD. Si vous ne nous fournissez pas ces donn\u00e9es, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous soumettre des offres, de vous fournir des biens ou des services ou de vous les fournir dans les d\u00e9lais. Les candidats ne peuvent pas \u00eatre recrut\u00e9s.<\/p>\n
Dans le cas 8, la collecte, le stockage et le transfert ont donc lieu aux fins de l’ex\u00e9cution du rapport de travail et sur la base de l’art. 88 al. 1 du RGPD en relation avec \u00a7 26 al. 1 BDSG-neu (nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le protection des donn\u00e9es) ainsi qu’aux fins de l’ex\u00e9cution d’une obligation l\u00e9gale du responsable au titre de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. c du RGPD. Si ces donn\u00e9es ne sont pas fournies, il peut en r\u00e9sulter que les salaires et traitements ne peuvent pas \u00eatre vers\u00e9s.<\/p>\n
La collecte, le stockage et le transfert ont donc lieu dans les cas 5, 7, 9, 10 aux fins de l’ex\u00e9cution du rapport de travail et sur la base de l’art. 88 al. 1 du RGPD en relation avec \u00a7 26 al. 1 BDSG-neu. Si ces donn\u00e9es ne sont pas fournies, cela peut avoir pour cons\u00e9quence la nullit\u00e9 d’une \u00e9ventuelle r\u00e9siliation du contrat de travail. Les frais engag\u00e9s par l’employ\u00e9 ne peuvent pas lui \u00eatre rembours\u00e9s<\/p>\n
Nous transmettons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux employ\u00e9s, aux conseillers fiscaux, aux tribunaux, \u00e0 l’administration fiscale, dans les cas 5 et 6 aux h\u00f4tels et aux tours op\u00e9rateurs<\/p>\n
Nous ne proc\u00e9dons \u00e0 aucun traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors des cas susmentionn\u00e9s, \u00e0 moins que vous n’y ayez consenti ou que nous ne soyons autoris\u00e9s par la loi \u00e0 le faire.<\/p>\n
Nous faisons en partie appel \u00e0 des prestataires externes bas\u00e9s en Suisse pour le traitement de vos donn\u00e9es. Ces prestataires ont \u00e9t\u00e9 soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9s et mandat\u00e9s par \u00e9crit par nos soins et ils sont tenus de respecter nos instructions. Ces prestataires ne communiqueront pas ces donn\u00e9es \u00e0 des tiers, mais les effaceront apr\u00e8s l’ex\u00e9cution du contrat et \u00e0 l’expiration des d\u00e9lais l\u00e9gaux de conservation, \u00e0 moins que vous n’ayez consenti \u00e0 une conservation au-del\u00e0 de la p\u00e9riode l\u00e9gale. Un transfert de donn\u00e9es peut s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire aux fins de l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che ou d’un contrat : par exemple, en cas de d\u00e9faut de paiement, les donn\u00e9es relatives aux cr\u00e9ances peuvent \u00eatre transmises \u00e0 une agence de recouvrement.<\/p>\n
De plus, nous transmettons, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations sur les faits en question \u00e0 un avocat. Cela se fait conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de nos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de tiers et o\u00f9 il n’y a aucune raison de supposer que vos int\u00e9r\u00eats ou vos droits et libert\u00e9s fondamentaux, qui requi\u00e8rent la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, pr\u00e9valent. La collecte, le stockage et le transfert de donn\u00e9es se font donc \u00e0 des fins d’int\u00e9r\u00eats op\u00e9rationnels sur la base de l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.<\/p>\n
Un transfert vers un pays tiers n’est ni effectu\u00e9 ni pr\u00e9vu.<\/p>\n
(2) Nous appliquons des mesures techniques actuelles pour garantir la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Celles-ci sont adapt\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tat actuel de la technique.<\/p>\n
Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/u><\/strong><\/h3>\nDans la mesure o\u00f9 nous ne traitons pas vos donn\u00e9es de contact \u00e0 des fins op\u00e9rationnelles, nous conservons les donn\u00e9es collect\u00e9es pour les donn\u00e9es de contact des partenaires commerciaux jusqu’\u00e0 ce que la finalit\u00e9 pour laquelle les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ait \u00e9t\u00e9 atteinte, et que ces donn\u00e9es ne soient plus n\u00e9cessaires ou, dans le cas<\/p>\n
\n- \n
\n- du syst\u00e8me CRM avec gestion des marchandises jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de conservation de 10 ans<\/li>\n
- des factures jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 10 ans<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
br class=\u00a0\u00bbxliff-newline\u00a0\u00bb \/><\/p>\n
\n- \n
\n- de candidatures (e-mail\/courrier) jusqu’\u00e0 6 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de candidature correspondante<\/li>\n
- des r\u00e9servations de voyages d’affaires jusqu’\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 6 ans<\/li>\n
- de la gestion de s\u00e9minaires jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 10 ans<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
br class=\u00a0\u00bbxliff-newline\u00a0\u00bb \/><\/p>\n
\n- des d\u00e9penses\/factures des employ\u00e9s jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 10 ans<\/li>\n
- de la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 10 ans<\/li>\n
- des frais de d\u00e9placement jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 10 ans<\/li>\n
- des contrats de travail jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 10 ans<\/li>\n<\/ol>\n
Pour les cas 1, 3, 5, 7, 8, 9, 10, nous conservons les informations relatives \u00e0 la relation contractuelle requises par le droit commercial et fiscal apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai pendant les p\u00e9riodes pr\u00e9vues par la loi sur la base de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. c du RGPD. Pendant cette p\u00e9riode (10 ans en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale), les donn\u00e9es ne feront l’objet d’un nouveau traitement qu’en cas de v\u00e9rification par l’administration fiscale. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es collect\u00e9es pour les candidatures (e-mail\/courrier), les r\u00e9servations de voyages d’affaires, la gestion de s\u00e9minaires, les d\u00e9penses\/factures des employ\u00e9s, le calcul des frais de d\u00e9placement seront effac\u00e9es ou bloqu\u00e9es si l’effacement n’est pas possible.<\/p>\n
Vos droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/u><\/h3>\n
Vous avez le droit nous demander \u00e0 tout moment des informations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant qui sont stock\u00e9es par nos soins (art. 15 du RGPD). Cela inclut \u00e9galement les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels ces donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es et la finalit\u00e9 de la conservation. En outre, vous avez le droit d\u2019obtenir de notre part la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’art. 16 du RGPD et\/ou l’effacement de ces donn\u00e9es dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’art. 17 du RGPD et\/ou la limitation du traitement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’art. 18 du RGPD. En outre, vous pouvez exiger \u00e0 tout moment le transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’art. 20 du RGPD, \u00e0 condition que ces donn\u00e9es soient encore conserv\u00e9es par nos soins.<\/p>\n
En cas de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public (art. 6 al. 1 phrase 1 let. e du RGPD) ou aux fins de la sauvegarde d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes (art. 6 al. 1 phrase 1 let. f), vous avez le droit de vous opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant avec effet pour l’avenir. En cas d\u2019opposition de votre part, nous cesserons tout traitement ult\u00e9rieur de vos donn\u00e9es aux fins susmentionn\u00e9es \u00e0 moins,<\/p>\n
\n- qu’il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s, ou<\/li>\n
- que le traitement soit n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/li>\n<\/ul>\n
Si le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est bas\u00e9 sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant ce retrait (art. 7 al. 3 du RGPD).<\/p>\n
Vous pouvez vous opposer au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’art. 21 du RGPD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00a71 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Nous ne proc\u00e9dons au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (par ex. titre, nom, adresse, e-mail, t\u00e9l\u00e9phone) que conform\u00e9ment aux dispositions du droit suisse et du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne sur la protection des donn\u00e9es. Outre les finalit\u00e9s du traitement, les destinataires, les fondements l\u00e9gaux et les d\u00e9lais de conservation, les dispositions […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":14,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"rank_math_lock_modified_date":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14855","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/perma-trade.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14855"}],"collection":[{"href":"https:\/\/perma-trade.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/perma-trade.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/perma-trade.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/perma-trade.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14855"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/perma-trade.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14855\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/perma-trade.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14855"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}